Les députés ont adopté, mardi 7 juillet, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires dont j'ai été le rapporteur par 305 voix pour (UMP et Nouveau centre) et 169 contre (PS, PCF et verts).

Ce texte a pour objectif d'apporter de la flexibilité à l'activité des administrations en favorisant les mouvements internes et externes par la création d'un droit à la mobilité d'une administration à une autre ou vers le secteur privé. Il va considérablement améliorer le déroulement des carrières ainsi qu'un certain nombre de droits pour les agents mais également pour la fonction publique d'Etat.

Le projet de loi comporte trois grands volets :

––  un premier volet relatif à la mobilité, qui va faciliter le passage d’un corps à l’autre et d’une fonction publique à une autre. Le détachement est généralisé à la quasi-totalité des corps et cadres d’emploi. Il ne pourra plus faire obstacle ou se traduire par un ralentissement de carrière pour l’agent, grâce à un système de prise en compte de l’avancement reçu dans le corps d’accueil. De plus, l’administration ne pourra plus, sauf circonstances exceptionnelles, s’opposer au départ d’un agent. Tout cela permettra aux agents d’avoir une carrière plus enrichissante et de ne pas rester cantonnés à un seul corps. C’est donc une avancée conséquente en direction d’une fonction publique de métiers, et en cohérence, bien sûr, avec la politique du Gouvernement en matière de fusion des corps.

––  le deuxième volet est relatif à l’accompagnement des changements d’emploi, notamment dans le cadre des restructurations d’administrations de l’État. Plutôt que de procéder à des mutations « sèches » comme cela existe aujourd'hui, l’État mettra en œuvre toute une procédure de réorientation professionnelle des agents, avec des actions de formation qui faciliteront leur reclassement. Aujourd’hui, lorsqu’un agent voit son poste supprimé, il est très souvent muté sur un autre poste qui peut être situé à des centaines de kilomètres, avec les problèmes que cela pose pour le rapprochement du conjoint, le changement d’école des enfants… Désormais, le fonctionnaire aura le droit de se voir proposer au moins trois emplois qui tiennent compte de son projet d’évolution professionnelle et de sa situation familiale. En outre, il se voit garantir le maintien de son régime indemnitaire antérieur, même s’il accepte un emploi dans un autre corps ou dans une autre fonction publique.

––  le troisième et dernier volet vise à faciliter la gestion des ressources humaines, notamment par l’amélioration des possibilités de remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé. Le point particulier de l'appel à l’intérim a sans doute suscité quelques inquiétudes de la part des organisations syndicales, mais principalement parce que cette disposition a été mal comprise. Aujourd’hui, on recrute déjà des personnels d’appoint. Lorsque l’État a un besoin urgent et temporaire, par exemple lorsqu’un agent part du service, il recrute des contractuels ou des vacataires. Ces agents sont souvent en situation de très grande précarité puisqu'ils sont recrutés seulement pour la période de recherche d'un remplacement. Les salariés intérimaires, en revanche, bénéficient de dispositions législatives plus protectrices contre la précarité.

En commission des Lois, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. En premier lieu, la commission a aménagé les dispositions relatives aux fonctionnaires privés d’emploi dans la fonction publique territoriale.

––  pour limiter le nombre d’agents pris en charge, les conditions de suppression d’un emploi seront encadrées, afin d’éviter que cette procédure ne soit comme dans certains cas une sanction déguisée. Les possibilités de reclassement des fonctionnaires concernés seront donc élargies mais par contre les obligations de l’employeur précédent seront renforcées.

––  par ailleurs, un véritable dispositif de suivi de la recherche d’emploi sera mis en place, pour s’assurer que les fonctionnaires pris en charge par un centre de gestion effectuent activement et réellement une recherche d’emploi.

En deuxième lieu, la commission a adopté un amendement de son président, Jean-Luc Warsmann, pour améliorer les conditions de saisine de la commission de déontologie en cas de départ d’un agent public vers le secteur privé.

 Il y a aussi quelques adaptations mineures qui ont été apportées au régime du cumul d’emplois défini par la loi que j'avais présenté en 2007 sur la modernisation de la fonction publique. La durée totale autorisée de cumul pour création d’entreprise est portée de deux à trois ans.

Un autre amendement adopté par la commission des Lois pérennise aussi le système de l’entretien professionnel pour évaluer les fonctionnaires de l’État. Ce système a été expérimenté depuis quelques années et permet une appréciation beaucoup plus fine des mérites et des compétences des agents qu’une note chiffrée, dont tout le monde était d’accord pour dire qu’elle ne signifiait plus rien.

Enfin, plusieurs amendements sont venus aligner les droits des agents territoriaux sur les nouveaux droits reconnus aux agents de l’État en matière de rémunération, de compte épargne-temps et de protection sociale. Les agents territoriaux bénéficieront de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, GIPA, qui compense les effets de l’inflation pour ceux dont le traitement a stagné. Ils pourront également avoir une compensation financière des jours épargnés dans le cadre d’un compte épargne-temps. Enfin, un nouvel article définit les conditions dans lesquelles les employeurs locaux pourront participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Cette loi est donc une grande avancée pour les droits des agents et la gestion des ressources humaines dans l'administration.