Lundi 11 mai 2009 1 11 /05 /Mai /2009 09:16

Téléchargez ma proposition de loi sur les fichiers de police


Avec ma Collègue Delphine BATHO, nous avons déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale notre proposition de loi relative aux fichiers.

Vous pouvez la télécharger, en cliquant sur: PPL-sur-les-fichiers.pdf PPL-sur-les-fichiers.pdf

Le rapport d’information sur les fichiers de police, adopté par la commission des Lois à l’unanimité le 24 mars 2009, comportait 57 propositions appelant à une refonte du cadre juridique régissant la création et le fonctionnement de ces fichiers, ainsi qu’à un effort soutenu de modernisation technique.

Pour revoir ces propositions, cliquez sur le lien: Remise du rapport sur les fichiers de police

Une bonne partie d’entre elles relèvent demesures réglementaires ou budgétaires, voire de la définition de bonnes pratiques.

Toutefois, vingt-six de ces propositions nécessitent des mesures législatives. La présente proposition de loi vise donc à les mettre en oeuvre.
Par JA BENISTI - Publié dans : Assemblée nationale
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