Jacques Alain Bénisti. Ma question s’adresse à Mme Rachida Dati. Madame la garde de sceaux, comme vous le savez, le Conseil national des villes a rendu public, le 12 mars dernier, un avis sur l’application de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans lequel il constate l’absence quasi-systématique de mise en œuvre de cette loi pourtant centrée sur la prévention de la délinquance juvénile. Sans doute serez-vous d’accord avec moi pour trouver le constat navrant : alors que l’on reproche souvent – voire constamment – au Gouvernement de ne prendre que des mesures répressives, ce texte n’est pas appliqué par bon nombre d’élus et représentants de la justice. Voilà qui incite évidemment à se poser des questions. J’en parle en connaissance de cause. À l’époque, madame la ministre, nous avions travaillé ensemble à l’élaboration de ce texte, et je suis maire de l’une des quatre communes qui ont mis en place un conseil des droits et devoirs des familles, ainsi qu’un CLSPD nouvelle génération. J’ai pu constater que, malheureusement, certains conseils généraux comme celui du Val-de-Marne freinent toute initiative et refusent même de collaborer aux conseils des droits et devoirs des familles comme celui que j’ai créé dernièrement. C’est aussi fréquemment le cas pour les CLSPD où, en fonction de leur appartenance politique, les acteurs sociaux et parfois judiciaires y participent ou non. Je pourrais multiplier les exemples avec l’application à la carte des textes sur la récidive ou d’autres textes du même type. En la matière, le problème est que la loi sur la prévention de la délinquance repose non seulement sur le maire, mais aussi sur plusieurs maillons qui doivent collaborer de façon transversale et surtout décloisonnée. Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Bénisti. M. Jacques Alain Bénisti. Ma question est donc simple : que peut-on faire pour remédier à cette situation et de quels moyens disposez-vous, madame la ministre, pour enfin faire appliquer cette loi qui va dans le sens d’un renforcement de l’action collective et sociale ? Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le député, vous vous souvenez que ce texte a consacré juridiquement divers dispositifs expérimentaux mis en œuvre par des acteurs de la prévention de la délinquance, notamment par de nombreux élus dont vous faisiez partie. Vous aviez d’ailleurs remis un rapport qui a largement inspiré le texte adopté le 5 mars 2007. Quels sont les apports importants de ce texte ? S’agissant du conseil des droits et devoirs des familles, le débat avait porté sur le fait de l’imposer ou non aux élus, en fonction de la taille des communes ; le choix a été laissé à la discrétion des conseils municipaux. Si certaines dispositions comme la création de ces conseils des droits et devoirs des familles ont été difficiles à mettre en œuvre, il ne faut pas oublier les nombreuses avancées permises par ce texte. De nouvelles infractions ont été créées : le délit d’embuscade envers les forces de l’ordre, une avancée majeure réalisée lorsque le Président était ministre de l’intérieur ; le happy slapping, acte de violence filmé par téléphone portable, a fait l’objet d’une qualification pénale qui permet de le réprimer ; la détention ou le transport de produits incendiaires ou explosifs. En 2007, ces nouvelles infractions ont donné lieu à trois condamnations pour délit d’embuscade, deux pour happy slapping, neuf pour détention de produits explosifs. Cette loi a aussi créé de nouvelles mesures : la sanction réparation ; les stages de responsabilité parentale dont vous avez été à l’initiative, monsieur Bénisti ; les stages de sensibilisation aux dangers de la drogue – 119 ont été mis en œuvre en 2007 ; les suivis socio-judiciaires pour les conjoints violents dans le cadre de violences conjugales. Un fonds interministériel de prévention de la délinquance a aussi été créé pour faciliter l’application de ce texte. À part quelques dispositions, ce texte sur la prévention de la délinquance est donc largement appliqué.