Hier, j'ai posé à l'Assemblée nationale une question orale sur la réglementation du travail applicable aux Apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponse apportée par le Gouvernement.

M. Le Président - La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 595, relative à la réglementation du travail applicable aux apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur les difficultés d’interprétation et d’application des dispositions relatives au travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales. En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans peuvent être employés dans les collectivités sur des emplois permanents ou non permanents, comme stagiaires ou comme apprentis. Toutefois, on nous dit qu’ils ne peuvent exercer certains travaux dits dangereux. Dans le secteur privé, une réglementation spécifique encadre l’emploi de ces jeunes travailleurs : l’article D. 4153-41 du code du travail dispose que « les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d’un contrat d’apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel » – ce que l’on appelle les contrats en alternance – « peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit à la section 2 ». L’article D. 4153-42 ajoute qu’il peut être également dérogé aux interdictions prévues pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, en milieu hyperbare, au contact d’animaux et au contact du métal en fusion. Enfin, en vertu de l’article D. 4153-43, « les autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ». Après un contact pris avec la direction générale des collectivités locales, il semblerait que ces dispositions soient également applicables dans le secteur public. Pourtant, les inspecteurs du travail continuent de refuser, dans certains départements, d’accorder ces dérogations, au motif que les agents publics n’entrent pas dans leur champ de compétences ; de plus, la direction générale du travail s’est révélée totalement incompétente sur cette question. Cela pose de sérieuses difficultés aux employeurs locaux. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez au moins m’indiquer quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des dérogations aux élèves ou aux apprentis employés dans les collectivités territoriales. Vous le savez, car vous êtes en première ligne : ils sont de plus en plus nombreux, et les élus que nous sommes souhaitons bien évidemment continuer à les aider.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

 M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Il s’agit là d’une question récurrente, que vous et d’autres de vos collègues m’avez déjà posée. Comme vous le savez, la formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est encadrée par le code du travail, qui leur interdit – sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail – l’utilisation de machines dangereuses ou prétendues telles. Or, de telles machines sont utilisées quotidiennement par exemple dans les services des espaces verts des collectivités, services dans lesquels de nombreux apprentis sont bien entendu accueillis. Une difficulté majeure vient de ce que les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités et qu’ils ne peuvent, par voie de conséquence, accorder les dérogations sollicitées. Soyons francs : ici ou là, on assiste aussi, à un certain nombre d’excès de zèle, avec des divergences d’interprétations selon les collectivités.

M. Jacques Alain Bénisti. Je préfère que ce soit vous qui le disiez !